Demande de pardon

1. Demande de pardon

Si vous possédez un casier judiciaire et que vous désirez qu’il ne soit plus accessible au public, vous devez procéder à une demande de suspension du casier auprès du gouvernement du Canada.

Vous devez tout d’abord vous assurez que les délais requis avant de présenter cette demande sont échus. Si vous avez été condamné à une infraction sommaire, le délai est de 5 ans et de 10 ans pour un acte criminel. Ces délais débutent lorsque vous avez terminé de purger toutes vos peines. À titre d’exemple, si vous avez été condamné à une période de probation, les délais prévus débuteront après celle-ci. Il en est de même si vous avez été condamné à une amende, puisque les délais ne débuteront pas tant que vous n’aurez pas acquitté celles-ci.

Vous devez aussi vérifier si vous êtes admissible à présenter une telle demande car certaines infractions ou peines auxquelles vous avez été condamnées pourraient vous empêcher de le faire.

Une fois que vous vous êtes assuré que vous êtes admissible à présenter votre demande de pardon, la première étape consiste à obtenir la copie de votre casier judicaire auprès de la Gendarmerie Royale du Canada. Une fois ce document reçu, vous devrez remplir chacun des formulaires prévues auprès des greffes de chaque Palais de justice dans lesquels vous avez été condamné ainsi que pour chaque poste de police où vous avez demeuré lors des cinq années précédant votre demande.

Si vous avez été un membre ou réserviste des Forces armées canadiennes, vous devrez faire des démarches pour obtenir votre fiche de conduite militaire.

Il faut aussi noter que des frais sont requis par le gouvernement du Canada pour traiter votre demande.

Faire affaire avec notre équipe pour votre demande de pardon vous épargnera les procédures complexes qu’une telle demande peut requérir et vous assura que chacun des critères et étapes est adéquatement respectés.