Droit criminel

1. Infraction concernant la conduite automobile

Infraction en matière de conduite d’un moyen de transport avec alcool et/ou drogues dans le sang

La conduite d’un moyen de transport avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 mg/ 100 ml de sang (.08) est une infraction criminelle. Depuis décembre 2018, il en est de même pour la conduite avec un taux égal ou supérieur à 2 ng de THC (cannabis) / ml de sang. Le Code criminel sanctionne aussi la conduite avec une limite d’alcool égal ou supérieure à 50 mg/100 ml de sang (.05) combiné à une quantité égale ou supérieure à 2.5 ng de THC /ml de sang.

Le législateur permet dorénavant aux policiers d’utiliser un appareil de détection de drogue afin de dépister si un conducteur a du THC dans l’organisme. Cependant, ce moyen technologique n’est pas encore approuvé au Canada. En pratique, si un policier soupçonne la présence de THC dans votre organisme, il pourra vous ordonner de vous soumettre à des tests de coordination physique.

De plus, indépendamment du taux d’alcool ou de drogue dans l’organisme, une personne peut être accusé si sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool, la drogue ou l’effet combiné des deux. Pour cette infraction, la quantité d’alcool ou de drogue n’est pas un élément essentiel de l’infraction. S’il est démontré que la capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’alcool et/ou la drogue une personne pourrait être reconnue coupable. La fatigue ou la prise de médicaments sont aussi des facteurs qui peuvent affecter la capacité de conduire s’ils sont combinés à la consommation d’alcool et/ou de drogues. Afin d’en arriver à un verdict, le tribunal devra conclure que les faits rapportés devant lui démontrent hors de tout doute raisonnable que la capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool et/ou de drogues. Un accusé pourrait avoir des explications à fournir à la Cour. Il est donc fortement recommandé d’étudier votre dossier avec un avocat avant d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Des amendes minimales sont prévues au Code criminel et peuvent varier en fonction du taux d’alcool et/ou de drogues détecté dans l’organisme. Une interdiction de conduire sera également prononcé par le tribunal. En cas de récidive, le Code criminel prévoit des peines minimales d’emprisonnement. S’il s’agit d’une récidive dans les dix dernières années, la Société d’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) pourra, dans certaines circonstances, obliger le contrevenant à munir son véhicule d’un anti-démarreur éthylométrique à vie. Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, il est d’autant plus important de communiquer avec notre cabinet pour qu’un avocat d’expérience analyse votre dossier.

Notre équipe pourra étudier votre dossier et déterminer si les policiers ont respecté plusieurs de leurs obligations, notamment concernant la légalité de votre interception, de votre arrestation, de l’ordre qu’ils vous ont donné de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, du respect de vos droits, notamment votre droit à l’assistance de l’avocat de votre choix etc. Dans le cas contraire, une requête en violation de vos droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés peut être soumise au tribunal afin de demander l’exclusion de la preuve obtenue illégalement.

 

La garde et le contrôle d’un véhicule

Beaucoup de gens ignorent qu’avoir la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool et/ou de drogues, ou avec une concentration de ces substances supérieure à la limite légale, est aussi une infraction criminelle. Saviez-vous que dans certaines situations vous pourriez être déclaré coupable d’une garde et contrôle si vous dormiez en état d’ébriété dans votre véhicule?  Par contre, des moyens de défense existent selon les circonstances. Afin d’éviter une condamnation, un avocat de notre étude pourrait vous aider à démontrer, si tel est le cas, qu’il n’y avait aucun risque que le véhicule soit mis en mouvement.

La notion de garde et contrôle doit s’analyser en fonction de l’ensemble des circonstances et réfère aux notions de responsabilité, supervision et gérance sur le véhicule. Ainsi, vous pourriez être trouvé coupable même si vous n’êtes pas assis derrière le volant et même si vous n’avez pas déplacé le véhicule.

Un avocat de notre bureau saura étudier adéquatement tous les faits contenus à votre dossier et vous conseillera adéquatement sur la marche à suivre.

 

Refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang (gros bémol)

Si un policier vous soupçonne de conduire avec les facultés affaiblies ou avec un taux supérieur à la limite permise, il pourra vous ordonner de fournir un échantillon d’haleine. Selon les circonstances, vous aurez à fournir un échantillon d’haleine, de salive, de sang ou d’urine. Vous devrez vous soumettre à cet ordre car un refus sans excuse raisonnable entrainera une accusation criminelle. Dans ce type de dossier, il est primordial d’analyser le travail des policiers pour déterminer si l’ordre donné était valide et si le type d’échantillon demandé a été pris en conformité avec les dispositions du Code criminel. De plus, si vous aviez une condition médicale ou physique qui vous empêchait de fournir l’échantillon demandé ou encore que votre situation vous empêchait de comprendre l’ordre donné, cela pourrait constituer un moyen de défense.

 

Conduite dangereuse

Si votre conduite s’écarte de manière marquée de la conduite d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, vous pourriez être reconnu coupable de conduite dangereuse. Le fait de conduire à haute vitesse est généralement un facteur pertinent, mais n’est pas toujours nécessaire dans un tel dossier. L’ensemble des faits doit démontrer que votre conduire était susceptible d’entraîner un danger pour le public et s’écartait de manière marquée de celle d’une personne raisonnable. L’analyse de vos explications et de la situation factuelle est primordiale afin d’évaluer si vous avez une défense à faire valoir.

 

Fuite des policiers et omission d’arrêter suite à un accident

Si un policier vous poursuit alors que vous conduisez un véhicule à moteur ou un bateau, vous devez vous arrêter. Omettre, sans excuse raisonnable, de vous arrêter dès que les circonstances le permettent, constitue une infraction criminelle.

De plus, si vous êtes impliqué dans un accident avec une autre personne ou avec un autre moyen de transport, vous devez vous arrêter et donner vos nom et adresse en plus d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessé ou semble avoir besoin d’assistance. Vous pourriez présenter une défense, si vous aviez une excuse raisonnable pour ne pas arrêter ou si vous ignoriez en toute bonne foi avoir été impliqué dans un accident.

 

Anti-démarreur éthylométrique

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle en lien avec la conduite automobile et la consommation d’alcool et/ou de drogues, vous pourriez être admissible auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) pour demander un permis restreint avec la condition de conduire votre véhicule s’il est muni d’un anti-démarreur éthylométrique. Si c’est votre souhait, vous devrez vous soumettre à des évaluations et payer les frais de location de l’appareil. Pour connaître tous les détails concernant cette démarche, contacter un avocat de notre étude.

2. Infraction contre la personne

Voies de fait

Commet des voies de fait quiconque utilise la force contre une autre personne sans son consentement. Un tel geste peut-être aussi simple que cracher sur un individu ou de le pousser de la main.

Tout geste d’agression commis dans un contexte de violence conjugale est considéré comme facteur aggravant par le tribunal et entraineront une sentence plus sévère.

Si des lésions ont été causés par votre geste, que vous désiriez causer ces blessures ou non, vous pourriez être reconnu coupable de voies de fait causant des lésions corporelles.

Si votre geste mutile, défigure ou met la vie d’autrui en danger, une accusation de voie de fait grave pourrait être portée contre vous. La sentence pour ce type de crime est évidemment plus importante que dans le cas de voies de fait « simple ». Il est donc pertinent de consulter un avocat pour déterminer le type d’infraction propre à votre situation.

De plus, vous pourriez avoir agi en légitime défense pour vous protéger, protéger vos proches ou vos biens. Vous pourriez aussi invoquer le consentement de l’autre individu. Dans ces deux cas, l’assistance d’un avocat connaissant les critères applicables pour ces moyens de défense vous sera fort utile.

 

Menace

L’infraction de proférer des menaces est souvent mal comprise. Le Code criminel prohibe les menaces de causer des lésions corporelles ou la mort, de brûler, détruire ou endommager un bien ou de tuer, empoisonner ou blesser l’animal de quelqu’un.

Pour être reconnu coupable d’une telle infraction, il doit être prouvé hors de tout doute raisonnable que vous aviez l’intention de menacer ou de susciter la crainte. Les propos n’ont pas à être prononcés directement à la personne concernée. Ainsi, un tiers qui entend les menaces et qui les prend au sérieux pourrait porter plainte contre vous. De plus, vous pourrez être reconnu coupable de menaces même si vous n’aviez pas l’intention de mettre celles-ci à exécution puisqu’il ne s’agit pas d’un élément de l’infraction. Votre intention de menacer doit être démontrée hors de tout doute raisonnable et s’analyse en fonction d’une personne raisonnable. Les circonstances entourant les propos doivent être analysés. Ainsi, des propos mentionnés dans un contexte de taquinerie évident ne constituent pas des menaces au sens du Code criminel.

 

Agression sexuelle

La notion d’agression sexuelle en droit criminel canadien s’entend de tout touché de nature sexuelle sur une personne sans son consentement. L’absence de consentement est purement subjectif à l’individu touché et dépend de son état d’esprit à l’égard de l’attouchement. Une croyance sincère mais erroné au consentement de l’autre personne peut, dans certains cas, constituer un moyen de défense. Un accusé pourrait être déclaré coupable s’il a fait preuve d’aveuglement volontaire ou d’insouciance eu égard à l’absence de consentement de l’autre personne.

Cette infraction touche une grande variété de gestes à caractère sexuel, allant d’un toucher à une relation sexuelle complète. Comme les conséquences d’une déclaration de culpabilité à une telle infraction entraîne de lourdes peines il est d’autant plus important de consulter un avocat afin d’évaluer tous les aspects du dossier.

Le Code criminel prévoit aussi des infractions spécifiques concernant les gestes de nature sexuels posés à l’égard des mineurs. C’est le cas notamment de l’attouchement sexuel sur une personne de moins de 16 ans, de l’incitation à des contacts sexuels et de l’exploitation sexuelle. Les infractions sur les mineurs comportent des peines d’emprisonnement minimum et la sentence imposée variera en fonction des faits du dossier.

 

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile concerne notamment toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par moyens mécaniques ou électroniques soit dans laquelle figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite, soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des organes sexuels ou la région anale d’une personne âgée de moins de dix-huit ans. Cela inclut aussi tout écrit ou enregistrement sonore possédant les mêmes caractéristiques.

Il est interdit d’en posséder, d’y accéder, d’en produire et d’en distribuer. Des peines de détention sont imposées pour une personne reconnue coupable d’une telle infraction.

Un policier possédant des motifs raisonnables de croire qu’un individu a commis une infraction en matière de pornographie juvénile et que des éléments de preuve se trouvent dans son domicile, pourra obtenir un mandat de perquisition pour fouiller ce domicile et saisir tout matériel informatique pertinent à l’enquête.

3. Infractions contre les biens

Vol et extorsion

Commet un vol quiconque prend ou détourne l’usage d’une chose, sans droit, avec l’intention de soit priver temporairement ou définitivement son propriétaire de cette chose, soit d’agir sur cette chose d’une manière telle qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise. La valeur du bien est pris en compte et une condamnation pour le vol d’un bien d’une valeur de plus de 5 000$ entraînera des conséquences plus graves. Le vol d’un véhicule est une infraction spécifique qui est aussi considéré comme étant plus grave.

Le recel est la possession d’un bien sachant que ce dernier provient de la perpétration d’une infraction criminelle au Canada. Il est à noter que l’aveuglement volontaire face à une telle provenance équivaut à la connaissance.

L’extorsion est l’acte de menacer, d’accuser ou de violenter une personne, sans excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose afin d’induire cette personne à faire quelque chose.

 

Fraude et crimes similaires

Une personne qui fabrique un faux document avec l’intention qu’il soit utilisé comme un authentique, peut être accusé de fabrication de faux documents. Cette infraction vise tout autant le geste de fabriquer un faux document que celui d’altérer ou d’ajouter une partie essentielle à un document authentique. Ce sera le cas notamment si l’on imite la signature de quelqu’un sur un chèque ou tout autre document bancaire afin de l’utiliser. Il est aussi interdit d’utiliser, de posséder ou de faire le trafic de tels documents.

 

Introduction par effraction

Sans la permission de le faire, une personne n’a pas besoin d’entrer complètement dans un endroit pour être accusé d’introduction par effraction. Le Code criminel prévoit qu’une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de l’endroit visé par l’introduction par effraction. De plus, les termes par effraction visent le fait de briser quelque partie d’une chose ou d’ouvrir toute chose employée pour couvrir une ouverture.

Cependant pour être reconnu coupable, il doit y avoir une preuve supplémentaire démontrant que l’on a commis ce geste avec l’intention d’y commettre un acte criminel ou que l’on a en effet commis un acte criminel.

Dans de tels dossiers, plusieurs faits doivent être analysés avec soins et le support d’un avocat de notre étude pourrait vous permettre de présenter une défense selon vos explications.

4. Infraction concernant les drogues et autres substances

Légalisation du cannabis

En octobre 2018, la possession simple de cannabis légal fût légalisée en vertu des modifications apportées à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et par la création de la Loi sur le cannabis. Ces lois fédérales permettent la possession simple et la production de maximum 4 plants de cannabis. Toutefois, les provinces peuvent restreindre ces permissions. C’est d’ailleurs le cas au Québec où il est interdit en vertu de la loi de la province de produire du cannabis sauf exceptions.

Ainsi, l’état du droit actuel prévoit que l’on peut posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis et jusqu’à un maximum total de 150 grammes à son domicile. Il est aussi interdit de faire usage de cannabis dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer du tabac.

De plus, chaque municipalité peut adopter par règlement des dispositions restreignant la consommation de cannabis dans les lieux publics. Ainsi, sur le territoire de la ville de Sherbrooke, il est interdit de consommer ou d’être intoxiqué par la consommation de cannabis dans une place publique municipale. Cela inclut les stationnements à l’usage du public et tous lieux de rassemblement extérieur auquel le public a accès.

 

Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants est sévèrement puni par les tribunaux. Les peines varient en fonction du type de drogues et des circonstances propres à chaque dossier et sont majoritairement des périodes de détention.

Si la possession simple de cannabis a été légalisée, le fait de donner du cannabis légalement acheté jusqu’à un maximum de 30 grammes est aussi permis sous réserve de respecter les dispositions de la Loi sur le Cannabis.  Cependant, tout trafic d’une autre substance est proscrit par le Code criminel.

La notion de trafic est large et ne vise pas seulement les cas où les stupéfiants sont vendus. Elle inclut le fait de transporter des stupéfiants pour la revente et vise aussi l’action d’en donner à quelqu’un.