Droit de la jeunesse

1. Loi sur le système de justice pénal pour adolescent

Un enfant de moins de 12 ans ne peut pas être accusé en droit criminel canadien. La Loi sur le système de justice pénal pour adolescent prévoit un système judiciaire distinct pour les mineurs accusés d’infractions criminelles. Ils seront alors accusés devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec plutôt que devant la Chambre criminelle et pénale de cette même juridiction.

L’arrestation

Un policier qui procède à l’arrestation d’un mineur doit aviser l’un ou l’autre de ses parents. Il doit aviser le mineur de son droit d’être accompagné par un adulte de son choix lors de son interrogatoire. Ils ont aussi le droit, comme toute autre personne en état d’arrestation, d’appeler l’avocat de leur choix, l’aide juridique ou un avocat de garde du Barreau du Québec.

 

Les sanctions extrajudiciaires

Le programme des sanctions extrajudiciaires permet à un adolescent qui reconnait son crime de recevoir une sanction en fonction des circonstances de son dossier. Les sanctions varient entre autre d’une lettre d’excuse à la victime, à des travaux communautaires en passant par l’obligation de participer à des ateliers concernant la consommation de drogues, la gestion des émotions ou encore l’éducation sexuelle. Ce programme permet à l’adolescent, qui l’a convenablement complété, de voir les accusations portées contre lui être retirées à la Cour.

Ce ne sont pas toutes les situations qui sont admissibles à ce programme. Nous vous suggérons donc de consulter un avocat de notre cabinet pour déterminer si votre enfant peut bénéficier de ce programme avantageux.

 

Les peines

Les accusations que la poursuite peut porter contre un mineur sont les mêmes que pour un adulte. Par contre, la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent est basée sur des principes et visent des objectifs différents en matière de détermination de la peine. Ainsi, le degré de maturité moindre des adolescents est pris en compte.

2. Protection de la jeunesse

La Loi sur la protection de la jeunesse permet à la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) d’intervenir dans la vie d’un enfant. Si la DPJ considère que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis pour des motifs prévus à cette loi, un intervenant social proposera aux parents des mesures qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser. Cependant, si aucune entente ne peut être conclue entre la DPJ et les parents, concernant la situation de l’enfant, la DPJ pourra déposer une requête judiciaire devant la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec afin que le tribunal statue sur les mesures à prendre pour assurer la sécurité ou le développement de l’enfant.

 

Signalement au DPJ

Tout signalement fait à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) est strictement confidentiel.

Si le signalement est retenu, un intervenant social rencontrera les parents et l’enfant pour obtenir des informations afin de faire la lumière sur la situation. Il se peut aussi que des professionnels du centre de garde ou de l’école soient interrogés.

Si un intervenant de la DPJ communique avec vous, vous devriez sans délai communiquer avec un avocat de notre cabinet afin d’obtenir des conseils professionnels sur la marche à suivre.

 

Motifs de compromission

La DPJ intervient dans la vie d’un enfant si sa sécurité ou son développement est considéré compromis pour l’un des motifs énumérés à la Loi sur la protection de la jeunesse. Ce sera notamment le cas si l’enfant est victime d’abus physiques ou sexuels. La DPJ peut aussi intervenir s’il existe un risque sérieux d’abus physiques ou sexuels ou s’il y a négligence à cet égard. D’autres cas permettent aussi à la  Direction de la protection de la jeunesse d’intervenir auprès d’un enfant, comme la non-scolarisation ou les troubles de comportement sérieux.

 

Placement en famille d’accueil

Les mesures proposées par l’intervenant social, ou ordonnées par la Cour, doivent toujours se prendre dans l’intérêt de l’enfant et non dans celui des parents. Le juge pourrait décider de maintenir l’enfant dans son milieu familial sous certaines conditions. Il pourrait aussi prononcer un interdit de contact entre l’enfant et une personne qu’il juge inadéquate.

Le placement dans une famille d’accueil peut aussi être ordonné. Si le juge en vient à la conclusion qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de rester dans son milieu familial, il devra vérifier en premier lieu, s’il peut confier l’enfant à sa famille élargie (tante, oncle, grands-parents). Si aucun membre de la famille élargie n’est un milieu pouvant répondre aux besoins de l’enfant, le juge a le pouvoir d’ordonner le placement de l’enfant en famille d’accueil.

Le juge doit favoriser le maintien des liens avec les parents et pourra ordonner des contacts entre l’enfant et ses parents si cela est dans son intérêt véritable. Si le tribunal considère que les contacts nuisent au développement ou à la sécurité de l’enfant, il pourra ordonner que ces contacts soient suspendus. Si vous faites face à une telle situation, il est important de mandater un avocat de notre cabinet pour vous représenter dès que possible.