Code de la sécurité routière

1. Permis de conduire

Suspension du permis de conduire

Un permis de conduire est un privilège et non un droit. Un permis de conduire peut être suspendu si l’on atteint le nombre maximal de points prévu à notre dossier. S’il s’agit d’une première suspension, le permis  sera suspendu pour un délai de 3 mois. Dans les deux ans suivant cette suspension, une personne qui atteint encore la limite des points d’inaptitude verra son permis suspendu à nouveau pour une période de 6 à 12 mois selon la situation.

Si vous recevez un constat d’infraction et savez que déjà quelques points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite, nous vous suggérons de consulter un avocat de notre cabinet (devrait-on toujours écrire : un avocat de chez FBD au lieu de : de notre cabinet?) pour vous assurer qu’en payant votre contravention votre permis ne sera pas suspendu.

Permis restreint

Lorsqu’un permis de conduire est suspendu suite à une accumulation de points d’inaptitudes, une demande peut être faite à la Cour du Québec afin d’obtenir un permis restreint. Ce type de permis n’est par contre possible que lorsqu’une personne démontre qu’elle doit conduire un véhicule dans l’exécution de son principal travail dont elle tire sa subsistance. Si votre permis de conduire est suspendu, n’hésitez pas à vérifier auprès d’un avocat de notre cabinet si vous êtes admissible pour un tel permis.